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Contrôles à l’exportation (Canada, US, Europe, autres)

En deçà du Programme des Marchandises Contrôlées (PMC) et du International Traffic in Arms Regulations (ITAR), les É.U. et le Canada (et bien d’autres pays) imposent des contrôles à l’exportation sur une multitude de marchandises et de technologie.

Le Bureau of Industry and Security (BIS), de l’US Department of Commerce aux É.U. gère les Export Administration Regulations (EAR). La liste de marchandises visées par ce règlement, le Commerce Control List (CCL) comprend les fameux codes ECCN (ou « Export Control Classification Codes »).  Le règlement EAR comprend aussi d’autres dispositions telles que le procédé de demande de licences d’exportation et le niveau de contrôle par pays de destination.

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) est gérée par La Direction générale de la réglementation commerciale (TID) d’Affaires Mondiale Canada.  Le bureau des contrôles à l’exportation (TIE) se rapporte au TID et gère les demandes de licences.

Le règlement (EC) No 428/2009 (version consolidée 2017) de l’Union Européenne  gère le programme de contrôle à l’exportation de l’UE, incluant les règles communes aux membres tel que critères de classification et types de licences (personnelles, globales, générales). Chaque pays membre se tient responsable de son application, mais cette application est relativement uniforme dans toute l’Union.

D’autres pays, dont l’Australie, la Nouvelle Zélande, le Japon, la Corée du Sud et l’Inde ont aussi des régimes de contrôles à l’exportation, similaires aux pays de l’ouest.

Programme de marchandises contrôlées

Le domaine de la défense au Canada bénéficie d’une relation unique avec les États Unis depuis la déclaration de Hyde Park en 1941. La coopération des deux pays dans la production et le développement de matériel de défense n’a d’égal au monde et a été réaffirmé, maintes fois au cours des décennies. Comme résultat de cette coopération, entre autre, le International Traffic in Arms Regulations (ITAR) qui est un régime de contrôle à l’exportation et d’accès étranger au matériel et technologies de défense (voir la section Intelligence pour plus de détail) prévoit une exemption spécifique pour le Canada.

En effet, le paragraphe 126.5 de l’ITAR contient « l’exemption Canadienne » dont nul autre pays ne bénéficie. Entre autre, cette exemption élimine dans la plupart des cas l’obligation d’obtenir des licences d’exportation de matériel militaire des États-Unis vers le Canada. Le Programme des Marchandises Contrôlées (PMC) a été créé il y a presque 20 ans pour sauvegarder ces exemptions, et assurer aux manufacturiers Canadien un accès privilégié à certaines des plus grosses entreprises de matériel militaire au monde, situées aux États Unis.

La simple possession de marchandises contrôlées exige d’être inscrit au PMC, requérant des évaluations de la sécurité du personnel, l’établissement d’un plan de sûreté ainsi que des relevés d’activités reliées aux marchandises contrôlées.

ITAR

Le “Arms Export Control Act” (AECA) et son règlement “International Traffic in Arms Regulations” (ITAR) ont vu le jour en 1976 en tant que programme unilatéral de contrôle à l’exportation par les États Unis, en suivant généralement les lignes directrices de l’embargo multilatéral du CoCom envers l’Union Soviétique depuis 1949.

L’ITAR évolue depuis ce temps, avec le « United States Munitions List » (USML) prévoyant la description des marchandises dites de défense, généralement synchronisée à la liste internationale de l’Arrangement de Wassenaar, mais avec des ajouts et définitions unique aux USA. L’USML comprend vingt-et-une catégories basées sur des regroupements généraux tels que fusils et armements, munitions et bombes, tank et véhicules militaires, etc.

Entre autre choses, le ITAR exige que les compagnies et individus ayant accès à des articles contrôlés soient inscrits au Directorate of Defense Trade Controls (DDTC) et obtiennent des « autorisations » spéciales du Department of State avant de pouvoir:

  • partager avec d’autres de l’information reliées à des marchandises contrôlées par le ITAR, par le biais d’un « Technical Assistance Agreement » (TAA),
  • sous-contracter la fabrication partielle ou complète d’un article contrôlé par ITAR, par le biais d’un Manufacturing License Agreement (MLA),
  • établir un entrepôt ou point de distribution à l’étranger pour des articles de défense exportés des États Unis pour une distribution subséquente à des entités dans un territoire de vente approuvé, par le biais d’un Warehousing and Distribution Agreement (WDA).

Toute exportation ou importation temporaire de matériel ou de service de défense, ainsi que toute technologie y afférant, requiert une autorisation préalable du DDTC à moins que l’importation ou l’exportation bénéficie d’une exemption spécifique. L’exigence de License de l’ITAR s’applique aussi de façon extraterritoriale. Suite à une exportation des États-Unis, une autorisation préalable est requise avant de pouvoir transférer un bien ou un service de défense à un usager final ou à une destination n’ayant pas fait l’objet de la licence initiale – on réfère à ces situations comme « reexport or retransfer ».

Depuis la mise en oeuvre, par le Président Obama en 2009, de la « Export Control Reform Initiative » (ECRI) plusieurs articles ont maintenant été retirés de l’USML, qui demeure quand même une liste très détaillée de marchandises et de technologie. Les marchandises qui ont été retirées de l’USML peuvent aussi être contrôlées du fait d’avoir été ajoutées au « Commerce Control List » (CCL) du « Export Administration Regulations » (EAR). L’EAR est géré par le « Bureau of Industry and Security » (BIS) du Department of Commerce.

Fait important à souligner, les listes de marchandises sujettes à licence d’exportation des États Unis peuvent ne pas l’être du Canada, et vice versa.

Le système harmonisé de classification

Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement nommé système harmonisé (SH) de classification tarifaire est un système standardisé international de noms et codes numériques servant à classer des marchandises, sous l’ombrelle de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD). L’OMD maintien les six premiers chiffres du code SH, connu comme le niveau de la « sous-position », et ceci devient la souche des classifications nationales dans presque tous les pays du monde, où les autorités peuvent rajouter de 2 à 5 chiffres additionnels pour leur besoins internes.

Le fait que le système est pratiquement universel veut dire, en pratique, que la classification d’un article donné devrait être la même dans tous les pays, jusqu’au niveau de la sous-position.

Les deux utilisations principales du SH:

  • Identifier un produit sur une base nationale pour l’imposition de droits de douanes, pour la cueillette de données statistiques, pour le signalement d’exportations sujettes à contrôle, et autres,
  • Dans le contexte d’accords de libre-échange, la détermination des règles d’origine par lesquelles un article sera considéré « produit de » tel pays, membre de cet accord de libre-échange.

Certains diront que n’importe qui peut classer les marchandises dans le SH, mais la réalité est que peu importe l’apparence précise des descriptions dans la nomenclature, il n’en reste pas moins qu’il existe beaucoup de place à interprétation, et que la sélection malheureuse d’un code SH peut mener à des droit anti-dumping ou compensatoire, ou même à des droits supplémentaires spéciaux comme on en voit de nos jours dans l’optique d’une guerre commerciale internationale.

Les classifications du SH proviennent de textes légaux, et sont interprétées de façon stricte selon des règles légales précises. Trouver un code dans le SH c’est relativement simple, mais déterminer la classification d’un produit donné, en plus de tous ses justificatifs légaux, c’est une fonction complexe avec des répercussions très onéreuses.

Accords de libre-échange (ALENA, AECG, USMCA et autres)

Un accord de libre-échange (ALE) est un type d’accord entre deux pays ou groupe de pays, ou plus, visant à libéraliser le commerce entre eux, par exemple en standardisant des normes (de ressources humaines, phyto sanitaires, etc.) et la passation des marchés publiques. Il existe aujourd’hui plus de 400 tels accords dans le monde.

La composante la plus visible, et la plus discutée dans les média, est sans aucun doute l’élimination des droits de douanes à l’importation pour les marchandises “produite de” pays membre de l’ALE.

La composante la plus incomprise d’un ALE est le processus de détermination si un article est, en fait, “produit du” pays dans lequel il a été fini. On doit se tourner, pour cela, vers les règles d’origine de l’ALE.

Les accords de libre-échange moderne ne se servent plus du principe de 50%+, si commun dans les traités d’entant, mais se basent sur une combinaison de facteurs tel que:

  • Le changement de classification tarifaire est un concept par lequel la classification SH de la matière brute et des composantes étrangères subit un changement vers la classification SH du produit fabriqué pour lequel on veut déterminer l’origine. La règle d’origine précisera d’ailleurs l’ampleur du changement requis, que ce soit au niveau de la position ou de la sous-position par exemple, avant que l’article ne puisse-t-être considéré comme “produit du” pays signataire de l’ALE,
  • La Valeur du Contenu Régional (VCR) représente la valeur des matières brutes, composantes, main d’oeuvre et frais généraux qu’on peut raisonnablement attribuer au pays dans lequel le produit a été fini,
  • L’accumulation d’origine est un concept qui veut que l’on considère comme originaire les matières brutes et composantes importées d’un pays jouissant d’un ALE avec le pays de fabrication, mais aussi d’un ALE avec le pays de destination de l’article fabriqué, et ainsi augmenter la VCR de cet article pour rencontrer les exigences d’une règle d’origine.

Dans la préparation d’une attestation ou certification d’origine, la détermination légale de l’origine en vertu d’un ALE exige une compréhension avancée des règles d’origines, mais aussi de la classification du SH que l’on doit appliquer aux matières premières et composantes.

Documentation internationale

La cause unique sur laquelle on peut blâmer la grande majorité (et de loin!) des délais de livraison de commandes internationales, c’est la documentation fautive ou incomplète.

Les exigences douanières sont complexes. Chaque frontière que devra traverser votre commande exigera de rencontrer des règles différentes, voire contradictoires, concernant le marquage, les standards de sécurité, la propriété intellectuelle, les exigences environnementales locales.

Souvenez-vous que toute exportation du Canada est une importation dans un autre pays.

Les livraisons dans les délais escomptés, les coûts et la conformité dépendent de la façon par laquelle vous naviguer les exigences d’outremer. En raison d’obligations contractuelles, il peut relever de vos fonction d’assurer la conformité avec les lois et règlements étrangers. Il n’en tient qu’à un morceau du casse-tête manquant pour faire dérailler une transaction importante. Prenez soin de préparer les documents de douanes de façon ponctuelle, en fournissant tous les détails nécessaire (mais pas plus!) et n’hésitez surtout pas à consulter si vous avez quelque doute que ce soit.